BeckRS 2024, 8799
EuGH: Renvoi préjudiciel, Traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques, Confidentialité des communications, Fournisseurs de services de communications électroniques, Directive 2002/58/CE – Article 15, paragraphe 1, Articles 7, 8 et 11 ainsi que article 52, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Accès à ces données demandé par une autorité nationale compétente à des fins de poursuites d’infractions de vols avec circonstances aggravantes, Définition de la notion d’“infraction grave” dont la poursuite est susceptible de justifier une ingérence grave dans les droits fondamentaux, Compétence des États membres, Principe de proportionnalité, Étendue du contrôle pr&#
Urteil vom 30.04.2024 - C-178/22