BeckRS 2024, 8797
EuGH: Renvoi préjudiciel, Énergie, Directive 2009/119/CE, Approvisionnement de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers, Article 3, Obligation, pour les États membres, de maintenir des stocks de sécurité, Article 8, Opérateurs économiques, Règlement (CE) no 1099/2008, Statistiques de l’énergie, Réglementation nationale permettant d’imposer à un opérateur économique l’obligation de constituer et de maintenir un stock de sécurité d’un produit pétrolier, y compris lorsque ce produit est étranger à l’activité économique de cet opérateur, Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, Article 16, Liberté d’entreprise, Article 17, Droit de propriété, Vorlage zur Vorabentscheidung, Energie, RL 2009/119/
Urteil vom 30.04.2024 - C-395/22, C-428/22