BeckRS 2024, 10114
EuG: Aides d’État, Aide accordée par les autorités espagnoles en faveur de certains groupements d’intérêt économique (GIE) et de leurs investisseurs, Régime fiscal applicable à certains accords de location-financement pour l’acquisition de navires (régime espagnol de leasing fiscal), Décision déclarant l’aide pour partie incompatible avec le marché intérieur et ordonnant partiellement sa récupération, Disparition partielle de l’objet du litige, Nonlieu à statuer partiel, Avantage, Imputabilité à l’État, Aide nouvelle, Récupération, Clauses contractuelles protégeant les bénéficiaires contre la récupération d’une aide d’État illégale et incompatible avec le marché intérieur, Répartition des
Urteil vom 15.05.2024 - T-508/14