BeckRS 2024, 8541
EuGH: Pourvoi, Fonction publique, Fonctionnaires, Réaffectation, Intérêt du service, Correspondance entre le grade et l’emploi, Perte d’une prime, Droit d’être entendu, Obligation de motivation, Devoir de sollicitude
Urteil vom 25.04.2024 - C-218/23 P