BeckRS 2024, 6723
EuGH: Renvoi préjudiciel, Transports aériens, Convention de Montréal, Article 19, Réparation des dommages causés en raison du retard dans le transport des bagages, Cession à une société commerciale de la créance du passager à l’égard du transporteur aérien, Clause contractuelle interdisant une telle cession, Directive 93/13/CE, Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, Article 6, paragraphe 1, et article 7, Contrôle d’office du caractère abusif de la clause interdisant la cession des droits des passagers, Modalités de ce contrôle dans le cadre d’un litige opposant la société cessionnaire au transporteur aérien, Principes d’équivalence et d’effectivité, Principe du contradictoire, Reference for a preliminary ruling, Air transport,
Urteil vom 11.04.2024 - C-173/23