BeckRS 2024, 12369
EuGH: Renvoi préjudiciel, Coopération judiciaire en matière pénale, Décision d’enquête européenne, Directive 2014/41/UE, Article 24, Audition par vidéoconférence ou par un autre moyen de transmission audiovisuelle, Poursuites pénales engagées dans un État membre contre une personne résidant dans un autre État membre, Possibilité pour cette personne de participer à son procès par vidéoconférence en l’absence de décision d’enquête européenne
Urteil vom 06.06.2024 - C-255/23, C-285/23