BeckRS 2024, 7600
EuGH: Renvoi préjudiciel, Coopération judiciaire en matière civile, Règlement (UE) 2015/848, Procédures d’insolvabilité, Procédure d’insolvabilité principale en Allemagne et procédure d’insolvabilité secondaire en Espagne, Contestation de l’inventaire et de la liste des créanciers présentés par le praticien de l’insolvabilité dans la procédure d’insolvabilité secondaire, Classification des créances des travailleurs, Date à prendre en compte, Transfert d’actifs situés en Espagne vers l’Allemagne, Composition du patrimoine d’une procédure d’insolvabilité secondaire, Paramètres temporels à prendre en considération, Vorlage zur Vorabentscheidung, Justizielle Zusammenarbeit in Zivilsachen, Verordnung (EU) 2015/848,
Urteil vom 18.04.2024 - C-765/22, C-772/22