BeckRS 2024, 10104
EuG: Politique étrangère et de sécurité commune, Mesures restrictives prises en raison de la situation en Syrie, Gel des fonds, Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres, Maintien du nom du requérant sur les listes des personnes, des entités et des organismes, Critère de l’“association avec le régime syrien”, Critère de la “femme ou de l’homme d’affaires influents exerçants ses activité en Syrie”, Présomption de lien avec le régime syrien, Erreur d’appréciation, Admissibilité des éléments de preuve
Urteil vom 15.05.2024 - T-471/22