GRUR-RS 2024, 10249
EuGH: Pourvoi, Marque de l’Union européenne, Admission des pourvois, Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour, Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union, Nonadmission du pourvoi
Beschluss vom 08.05.2024 - C-689/23 P