BeckRS 2024, 9833
EuGH: Renvoi préjudiciel, Coopération judiciaire en matière pénale, Directive 2013/48/UE, Droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales, Article 3, paragraphe 6, sous b), Dérogation temporaire au droit d’accès à un avocat dans des circonstances exceptionnelles, Article 9, Renonciation à la présence ou à l’assistance d’un avocat, Conditions, Article 12, paragraphe 2, Respect des droits de la défense et de l’équité de la procédure, Admissibilité des preuves, Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, Renonciation écrite d’un suspect analphabète à son droit d’accès à un avocat, Absence d’explication sur les conséquences éventuelles de la renonciation à ce
Urteil vom 14.05.2024 - C-15/24 PPU