BeckRS 2024, 4266
EuGH: Renvoi préjudiciel, Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, Règlement (UE) 2016/679, Article 58, paragraphe 2, sous d) et g), Pouvoirs de l’autorité de contrôle d’un État membre, Article 17, paragraphe 1, Droit à l’effacement (“droit à l’oubli”), Effacement des données à caractère personnel ayant fait l’objet d’un traitement illicite, Pouvoir de l’autorité nationale de contrôle d’ordonner au responsable du traitement ou au sous-traitant d’effacer ces données sans demande préalable de la personne concernée, Vorlage zur Vorabentscheidung, Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten, Verordnung (EU) 2016/679, Art. 58 Abs. 2 Buchs
Urteil vom 14.03.2024 - C-46/23