BeckRS 2024, 159
EuGH: Renvoi préjudiciel, Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, Article 16 TFUE, Règlement (UE) 2016/679, Article 2, paragraphe 2, sous a), Champ d’application – Exclusions, Activités qui ne relèvent pas du champ d’application du droit de l’Union, Article 4, TUE, Activités relatives à la sécurité nationale, Commission d’enquête instituée par le parlement d’un État membre, Article 23, paragraphe 1, sous a) et h), articles 51 et 55 du règlement (UE) 2016/679, Compétence de l’autorité de contrôle chargée de la protection des données, Article 77, Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, Effet direct, Vorlage zur Vora
Urteil vom 16.01.2024 - C-33/22